Protection d’une salariée lanceur d’alerte auprès de l’inspection du travail

La Chambre sociale de la Cour de cassation reconnaît la protection du lanceur d'alerte au salarié, même s'il avait d'abord procédé à un signalement auprès de l'inspection du travail.

Jurisprudence 9 mars 2023

Une salariée a été licenciée après avoir alerté l’inspection du travail, de faits laissant penser à des infractions sexuelles au sein de son entreprise.

Suite à ce signalement de l’inspection du travail, le parquet avait ouvert une information judiciaire qui avait été classée sans suite.

Cette salariée fût ensuite licenciée par l’employeur considérant qu’elle n’avait pas respecté la procédure graduée de l’alerte (procédure applicable avant la loi du 21 mars 2022).

La chambre sociale de la Cour de cassation reconnaît en l’espèce, la protection du régime de lanceur d’alerte pour la salariée, tout en rappelant qu’un salarié dénonçant des faits de crimes ou délits pendant son activité professionnelle, doit aussi pouvoir bénéficier d’un régime général de protection.

Le signalement auprès de l’inspection du travail, n’était donc pas de nature à priver la salariée d’un régime de protection.

Cour de cassation, Chambre sociale 15 février 2023 – Pourvoi n°21-20/342

 

 

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Sur un sujet similaire, vous retrouverez également dans ce blog un arrêt de la même juridiction signalé par Pierre Villeneuve, sur la protection du lanceur d’alerte, également valable pour les salariés de droit privé.

https://www.goutal-alibert.net/un-salarie-licencie-apres-avoir-lance-une-alerte-beneficie-du-regime-de-protection-de-la-loi-sapin-ii/Cet arrêt est l’occasion de rappeler la solution « clés en main » conçue par le cabinet, pour les collectivités publiques qui doivent se conformer à la protection des lanceurs d’alerte, instituée par la loi Sapin 2.

La plate-forme Alerte Ethique permet en effet le recueil et le traitement totalement conforme aux textes, des alertes éthiques pour les collectivités publiques.

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