Un salarié licencié après avoir lancé une alerte bénéficie du régime de protection de la loi Sapin II

La Chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur l'application du régime de protection des lanceurs d'alerte - prévu par la loi Sapin 2 - à un salarié licencié après avoir lancé une alerte interne.

Jurisprudence 24 février 2023

La chambre sociale de la Cour de cassation, considère dans cet arrêt du 1er février, que le salarié ayant fait l’objet d’un licenciement après avoir lancé une alerte interne sur des faits d’atteinte à la probité et de harcèlement moral, bénéficie du régime de protection de la loi Sapin II du 9 décembre 2016.

Il appartient à l’employeur de démontrer et de rapporter la preuve que le licenciement était justifié par des éléments objectifs et étrangers aux déclarations du salarié.

Cour de cassation, Chambre sociale 1er février 2023 – Pourvoi n°21-24/271

 

 

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Sur un sujet similaire, vous retrouverez également dans ce blog une publication à l’AJCT signée Samuel Dyens, sur le régime de la preuve applicable aux représailles envers un lanceur d’alerte.

https://www.goutal-alibert.net/le-regime-de-la-preuve-des-represailles-visant-un-lanceur-dalerte/Cet arrêt est l’occasion de rappeler la solution « clés en main » conçue par le cabinet, pour les collectivités publiques qui doivent se conformer à la protection des lanceurs d’alerte, instituée par la loi Sapin 2.

La plate-forme Alerte Ethique permet en effet le recueil et le traitement totalement conforme aux textes, des alertes éthiques pour les collectivités publiques.

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