Désormais, les agents peuvent bénéficier de cette protection dès le stade de l’audition libre (QPC n°2024-1098 du 4 juillet 2024). Cette décision est l’occasion de faire d’un rapide bilan sur ce mécanisme :
Protection fonctionnelle & Audition libre
Dans une décision très attendue, les Sages viennent rectifier une insuffisance qui affectait le champ de la protection fonctionnelle.
