Le Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est paru au journal officiel du 30 mai 2019.
S’agissant des dispositions susceptibles de concerner directement les collectivités et établissements publics, on retiendra essentiellement :
– la Section 2 du décret, qui précise les modalités de contrôle par la CNIL de la mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel. La procédure, très encadrée, y est décrite, en ce compris ses garanties au profit du responsable du traitement et/ou du sous-traitant contrôlés.
– la Section 3 du décret, qui établit la procédure aboutissant au prononcé des différentes sanctions prévues par la loi.
