Le cahier détachable 50 questions « L’utilisation des fichiers de données personnelles à des fins politiques » vient de paraître dans Le […]
RGPD
Le Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 […]
Le projet de loi a certes fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel le 16 mai 2018 par plus de […]
Ayant pour objet la mise en conformité du droit national avec le « paquet européen de protection des données » du 27 […]
