QPC : le Conseil constitutionnel se prononce sur la communication de pièces de procédure pénale

QPC du 17 mars 2023 relative à la constitutionnalité de l'article 114 du Code de Procédure Pénale.

JurisprudenceAnalyse 30 mars 2023

Le Conseil Constitutionnel était appelé à se prononcer sur la constitutionnalité de l’article 114 du Code de procédure pénale.

Par une QPC du 17 mars* dernier, il a validé l’interdiction de la communication par les parties ou leurs avocats, des copies des pièces du dossier autre que les rapports d’expertises à des tiers en faisant la demande.

En application de l’article 114 du Code de procédure pénale, dans le cadre de l’instruction, les avocats des parties ou, si elles n’ont pas d’avocat, les parties elles-mêmes peuvent, après la première comparution ou la première audition, se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier de la procédure.

Le sixième alinéa de cet article prévoit que les parties ou leurs avocats ne peuvent communiquer à des tiers, pour les besoins de la défense, que les copies des rapports d’expertise.

Il s’ensuit qu’aucune autre pièce du dossier ne peut leur être communiquée

Selon le Conseil constitutionnel, en interdisant la communication à des tiers des copies des pièces du dossier autres que les rapports d’expertise, le législateur a entendu préserver le secret de l’instruction et protéger les intérêts des personnes concernées par celle-ci, soulignent les Sages dans leur décision.

Ce faisant, il a poursuivi les objectifs de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions, et entendu garantir le droit au respect de la vie privée et de la présomption d’innocence qui résulte des articles 2 et 9 de la Déclaration de 1789.

Toutefois, les parties et leurs avocats conservent la possibilité de communiquer aux tiers, dans le cadre de l’exercice des droits de la défense, des informations sur le déroulement de l’instruction.

*CC, 17 mars 2023, n° 2023-1037 QPC

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