Code de procédure pénale

QPC : le Conseil constitutionnel se prononce sur la communication de pièces de procédure pénale

30 mars 2023

QPC du 17 mars 2023 relative à la constitutionnalité de l’article 114 du Code de Procédure Pénale.

Élu victime d’agression : les assemblées et les associations d’élus peuvent désormais se constituer partie civile

2 février 2023

Cette nouvelle loi permet aux assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression.

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Code de procédure pénale

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