C’est sur la base d’un rapport non encore disponible sur la site de l’Assemblée Nationale (rapport Mission d’information sur le statut de l’élu 21 déc 2023) qu’une proposition de loi pourrait voir le jour en 2024.
Cette proposition de loi ou projet de loi devrait contenir nombre de dispositions relatives aux élus locaux :
- (re)définition du conflit d’intérêts public/public
- redéfinition du risque de prise illégale d’intérêts pour les élus locaux
- régime indemnitaire des élus locaux
- amélioration de la protection fonctionnelle des élus locaux
- protection durant le mandat
- droits des élus locaux durant le mandat
- consolider le rôle du référent déontologue élu
- renforcer le caractère républicain et laïque de la charte de l’élu local
- élargir les obligations déclaratives des élus locaux
- accompagner la fin de mandat des élus locaux
Autant d’éléments destinés à conférer un réel statut aux élus locaux après une année 2023 marquée par une hausse des violences à l’encontre des élus locaux et un régime complexe de prévention des conflits d’intérêts issu de la loi 3 DS.
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Pour lire le rapport : medias.amf.asso.fr/upload/files/RAPPORT%20Statut%20élus.pdf
