Réforme de la responsabilité financière, aperçu de ce qui change au 1er janvier

Les principales remarques sur cette réforme, avant une analyse plus détaillée, à paraître sur notre blog. En attendant, cette fiche pratique signée Yvon Goutal & Marie Goutal vous donnera un bon aperçu du sujet.

MédiaRecommandationsTextes 20 décembre 2022

La refonte de la responsabilité financière des gestionnaires publics abandonne quelques-unes des solutions qui structuraient la responsabilité des ­gestionnaires financiers, en précise d’autres, tout en maintenant certaines logiques.

Elle réalise d’abord la disparition pure et simple du régime original de responsabilité des comptables publics, totalement distinct de celui des ordonnateurs.

Pour autant l’unification du contentieux des gestionnaires financiers maintien clairement la distinction entre comptables et ordonnateurs.

En attendant leur article plus approfondi que nous publierons demain, Yvon Goutal et Marie Goutal signalent dans cette fiche pratique de La Gazette, 7 remarques pour suivre cette réforme :

  • les principales disparitions,
  • ce qui ne change pas, notamment pour les élus locaux,
  • l’allègement du régime général de responsabilité,
  • vigilance sur la gestion de fait, nouvelle infraction,
  • les autres infractions à garder en tête,
  • les nouveaux procédés d’exonération de responsabilité,
  • et… le glissement favorisé avec le juge pénal.

Cette esquisse est en ligne dans cette fiche pratique de La Gazette :

https://www.lagazettedescommunes.com/840089/connaitre-la-reforme-de-la-responsabilite-financiere-applicable-au-1er-janvier/?abo=1A suivre dès demain : une analyse approfondie dans un article exclusif sur notre blog.

Cette réforme mérite en effet d’être détaillée compte tenu de son impact sur les acteurs financiers des collectivités territoriales.

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