Issu d’une proposition de loi adoptée devant le Sénat en octobre dernier et, déclarée en procédure accélérée, le texte relatif au renforcement de la protection des élus, est examiné ce mardi 6 février à l’Assemblée nationale.
Nous revenons sur ce texte après l’adoption en commission des lois.
Parmi les nombreuses mesures visant à renforcer la sécurité des élus (cf art sur le blog), deux retiennent plus spécifiquement l’attention :
– un régime de prescription des atteintes à la loi de 1881 (loi sur la presse) passant de trois mois à un an
– le bénéfice de la protection fonctionnelle est accordée de droit pour les élus victimes de violences, menaces, outrages à l’occasion ou du fait de leurs fonctions.
Lorsque le maire ou un élu délégué agit au nom et pour le compte de l’Etat (état civil, élections..), la protection fonctionnelle est de droit accordée par l’Etat si l’élu est victime de violences, menaces ou outrages dans l’exercice de ces fonctions.
Le texte devrait être adopté ce mardi.
Accès au dossier législatif : Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (Dossier législatif en version repliée) – Assemblée nationale (assemblee-nationale.fr)
