Rétroactivité in mitius pour la prise illégale d’intérêts

JurisprudenceAnalyse LDA 2 septembre 2026

Dans cet article paru dans l’AJCT des mois de juillet-août (et reproduit ici avec l’aimable autorisation des Editions Dalloz), Pierre Villeneuve (GAA-LDA) livre son analyse sur la Décision du 6 mai 2026 rendue par la chambre criminelle de la Cour de cassation.

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