La majorité des bâtiments publics peut-être concernée par le dispositif Eco-tertiaire, dès que leur surface atteint 1000 mètres carré.
Ce dispositif impose des actions de réduction de la consommation énergétique pour les bâtiments à usage tertiaire, à des échéances allant de 2030 à 2050. Les sanctions prévues en cas de non-respect prévoient toutes une sorte de « Name and Shame » : publication des manquements constatés pour exposer la personne responsable.
Notre associée à Toulouse Sophie Banel et Camille Arnal, détaillent ce dispositif que les collectivités ne pourront plus éviter, avec :
- le détail des obligations avec leur échéance,
- les activités soumises à ce dispositif Eco-énergie tertiaire,
- la surface de plancher à prendre en compte, et les personnes assujetties au dispositif,
- ainsi que les sanctions.
Des recommandations qui font l’objet de cette fiche pratique de La Gazette :
