La loi a introduit ce dispositif à l’article L. 1113-2 du code des transports. Concrètement il permet aux Autorités organisatrices des mobilités (AOM) de récupérer gratuitement les véhicules éligibles à la prime à la reconversion (PAC). Ces AOM pourront alors remettre ces véhicules à des publics vulnérables, à moindre coût.
La loi encadre toutefois ce mécanisme pour équilibrer justice sociale et préservation de l’environnement. Il s’agit en effet de garantir le droit à la mobilité tout en réglementant les modalités d’utilisation de ces véhicules, normalement destinés à la destruction. Le dispositif repose ainsi sur une convention locale avec les parties prenantes.
En attendant le décret d’application de la loi sur les véhicules éligibles, notre associé Clément Capdebos propose une analyse de ce nouveau dispositif.
Paru à La Gazette des communes il y a quelques semaines, son article est accessible ci-après.
Clément Capdebos est associé de GAA-Eos, filiale spécialisée dans le droit public au service des acteurs de l’Environnement et de la Solidarité.
