Pour organiser des services de mobilité solidaire, la loi n°2024-310 du 5 avril 2024 propose un dispositif innovant. Décryptage de Clément Capdebos, associé de notre filiale GAA-EOS
droit de l'environnement
La Cour de cassation précise, dans cet arrêt à publier au Bulletin, les conditions de régularité du contrôle des agents chargés de la protection de la nature et de l’environnement.
Décidément, le mécanisme de l’évaluation environnementale, et sa traduction en droit positif interne, sont une source récurrente de contentieux. L’association […]
