Promulguée le 22 décembre 2025 et publiée au Journal Officiel le lendemain, cette loi est l’aboutissement de travaux sénatoriaux majeurs. Trés attendue, elle a pour ambition de traiter de l’intégralité du cycle de vie du mandat.
Toutes les infos utiles ici, dans notre carrousel proposé par notre filiale GAA-LDA, Le Droit Autrement.
GAA-LDA, avec notamment Pierre Villeneuve, Marie Goutal et Julia Rotivel , propose un dispositif de formation et de décryptage de ce texte afin d’aider à la mise en œuvre de ses dispositions de manière sécurisée et concrète. N’hésitez pas à nous contacter à ce sujet via le formulaire de contact sur le site ou par téléphone au + 33 1 48 07 52 55.
