Un peu plus d’une année seulement après avoir été mise en place (cf arrêté en date du 30 mars 2017 « relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le code de l’urbanisme« ), l’obligation de mentionner sur le panneau d’affichage d’un permis de construire, la « date d’affichage en mairie du permis », posée à l’article A. 424-16 du Code de l’urbanisme, est finalement abandonnée.
Introduite afin de « sécuriser le point de départ du délai de recours contentieux et de simplifier les recours des tiers » (cf les termes de la « notice » de l’arrêté), cette obligation a récemment fait l’objet de vives critiques de la part du Groupe de Travail présidé par Madame Christine Maugüe (cf Rapport remis au Ministre de la cohésion des territoire intitulé « Propositions pour un contentieux des autorisations d’urbanisme plus rapide et plus efficace« ) ; c’est ainsi qu’aux termes de son Rapport, le Groupe de Travail jugeait notamment « nécessaire » de revenir sur la modification de l’article A. 424-16 du code de l’urbanisme, estimant qu’une telle obligation était « à la fois inutile et trompeuse » (cfles termes du Rapport précité, p. 8).
C’est cette suppression qui est actée par un arrêté en date du 24 mai dernier « relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le code de l’urbanisme ». Soulignant que cette obligation était effectivement « source d’insécurité juridique » (cf les termes de la « notice »de l’arrêté), le Ministre de la cohésion des territoires, reprenant de fait la proposition formulée par le Groupe de Travail présidé par Madame Chrstine Maugüe, a décidé d’entériner l’abandon pur et simple de cette obligation.
Concrètement, à compter du 3 juin 2018 (soit le lendemain de la publication de l’arrêté au Journal officiel du 2 juin 2018), le pétitionnaire n’aura plus pour obligation de mentionner, sur le panneau d’affichage du permis, la « date d’affichage en mairie du permis ».
Le pôle urbanisme du cabinet
