Articulation avec les délais particulièrement rigoureux en urbanisme. Par notre associé Philippe Peynet.
Articulation avec les délais particulièrement rigoureux en urbanisme. Par notre associé Philippe Peynet.
L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à […]
L’ordonnance 2020-306 du 25 mars dernier avait, par des mesures jugées trop radicales (concernant notamment la prorogation des délais de […]
Un peu plus d’une année seulement après avoir été mise en place (cf arrêté en date du 30 mars 2017 « relatif […]