A été publié au JORF du 27 décembre 2022, le décret n°2022-1653 du 23 décembre 2022 portant application de l’article L. 152-5-1 du code de l’urbanisme relatif aux dérogations aux règles du plan local d’urbanisme accordées pour l’installation de dispositifs de végétalisation.
Ce décret, entré en vigueur au lendemain de sa publication, précise les conditions d’application de l’article L. 152-5-1 du Code de l’urbanisme, issu de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Cet article permet à “l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire et prendre la décision sur une déclaration préalable [de] déroger aux règles des plans locaux d’urbanisme relatives à la hauteur et à l’aspect extérieur des constructions afin d’autoriser l’installation de dispositifs de végétalisation des façades et des toitures en zones urbaines et à urbaniser”.
Un décret en Conseil d’Etat devait préciser les limites de cette dérogation.
Selon la notice du décret intervenu le 23 décembre dernier, “en ce qui concerne les règles de hauteur, le dépassement autorisé est limité à 1 m afin de permettre techniquement d’installer ce type de dispositif tout en limitant les possibilités d’augmenter la hauteur de la construction.
En ce qui concerne l’aspect extérieur, est rendue possible pour l’autorité compétente la délivrance d’autorisation d’urbanisme dérogeant aux éventuelles dispositions des façades et toitures fixées par le règlement du PLU (R. 151-41)”.
Cette dérogation est cependant encadrée par les dispositions de l’article R. 152-9 du Code de l’urbanisme selon lequel “la surépaisseur ou la surélévation doit être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade ou de la toiture et ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre bâti environnant”.
En pratique, le porteur de projet doit joindre la demande de dérogation à sa demande d’autorisation d’urbanisme. Elle doit être accompagnée d’une note précisant la nature de la dérogation demandée et justifiant du respect des objectifs et des conditions fixées par le décret commenté.
