Dans cet article publié par La Gazette des communes en décembre dernier, Sophie Banel (GAA-SP) et Camille Arnal (GAA-SP) s’intéressent aux conditions de restitution d’un bien à l’issue d’une occupation domaniale.
Si, par principe, l’occupant du domaine public doit remettre la dépendance mise à sa disposition dans son état initial, il est fortement conseillé de prévoir un inventaire précis du matériel et des biens mobiliers mis en place à l’initiative de l’occupant et lui appartenant. L’octroi ou non de biens réels immobiliers est au coeur du sujet.
Il est ainsi fortement conseillé de bien déterminer la nature juridique du contrat qui emporte, notamment, occupation du domaine public, pour connaître le sort des biens aménagés ou édifiés par l’occupant à l’issue du contrat.
Leur analyse en détails à découvrir dans cet article.
