Occupation du domaine public Archives - Goutal Alibert & Associés

Cette fiche pratique reprend les éléments centraux qu’implique cette situation. Par nos expertes Sophie Banel et Camille Arnal.

Une analyse importante sur ce texte qui devait soutenir l’engagement bénévolat et simplifier la vie associative. Des incertitudes demeurent.

Analyse

Fiche pratique précisant l’étendue de l’obligation de mise en concurrence pour les occupations du domaine public, et ses exceptions.

Retour sur 2 arrêts par lesquels le Conseil d’Etat précise sa lecture de l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme.

Jurisprudence

Occupation du domaine public