Face aux difficultés croissantes d’accès aux soins, le décret n°2023-260 du 7 avril 2023 a pérennisé et élargi la possibilité, pour les directeurs généraux des ARS, de déroger à la réglementation lorsque les circonstances locales le justifient.
Inscrit au Code de la Santé publique, ce droit de dérogation est aussi applicable aux secteurs social et médicosocial.
Au total il concerne sept domaines de compétence des directeurs d’ARS, et leur permet de prendre des décisions individuelles permettant d’alléger les démarches administratives, réduire les délais de procédure ou favoriser l’accès aux financements publics.
Ces dérogations sont bien sûr encadrées :
– elles doivent être justifiées par des motifs d’intérêt général et des circonstances particulières,
– elles doivent respecter le principe d’égalité,
– elles ne sauraient porter atteinte de façon disproportionnée aux normes réglementaires,
– et elles doivent être motivées.
Autant d’éléments que notre associée Juliette Vielh, au sein de GAA-Héka, détaille dans cette analyse publiée à La Gazette des communes : https://www.goutal-alibert.net/wp-content/uploads/2023/07/Droit-dérogation-ARS-Gaz-JV-juin-2023.jpg
GAA-Héka est la filiale de GAA dédiée aux acteurs du secteur sanitaire et médico-social.
Sur ce sujet, nous vous renvoyons également au premier commentaire de Juliette Vielh, ici : Droit de dérogation des ARS, davantage de souplesse pour tenir compte des réalités locales en matière de santé.
