Le Conseil d’Etat vient de préciser que les 1ers ne sont pas soumis au second, dans un avis rendu le *11 avril 2024. Juliette VIEHL, associée de GAA-HEKA, analyse cet avis.
Le Conseil d’Etat vient de préciser que les 1ers ne sont pas soumis au second, dans un avis rendu le *11 avril 2024. Juliette VIEHL, associée de GAA-HEKA, analyse cet avis.
Retour sur le décret du 7 avril qui a élargi ce droit de dérogation, avec les recommandations de Juliette Vielh, notre associée au sein de GAA-Héka.
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