L’initiative publique en matière sociale paraît légitime. Que les publics concernés soient des personnes âgées ou des personnes handicapées, les besoins sont en effet patents. Attention toutefois quand une collectivité territoriale se lance dans une démarche visant à soutenir, créer ou faire évoluer une structure sociale ou médicosociale dédiée à ces publics.
Le régime de droit public d’une part, les spécificités du code de l’action sociale et médicosociale d’autre part, imposent de clarifier quelques aspects clés de la démarche envisagée :
–souhaite-t-on un élaborer un contrat pluriannuel d’objectif et de moyens (CPOM), ou lancer un appel à projets ?
–hors de ces cas, est-on face à un marché public ou une délégation de service public ?
Les enjeux d’une requalification étant lourds de conséquences pour les services concernés, notre associée Juliette Vielh* fait le point sur ce qui évite cet écueil. Avec un point de vigilance spécifique sur les appels à projets et manifestations d’intérêt, non réglementés, qui peuvent aisément glisser vers un régime initialement non souhaité.
Autant d’éléments que nous vous invitons à retrouver dans cette fiche pratique publiée le mois dernier dans La Gazette des communes :
*Juliette Vielh est associée au sein de GAA Héka notre filiale dédiée aux acteurs du secteur sanitaire et médico-social. Elle traite régulièrement des questions abordées dans cet article pour ces acteurs, mais aussi pour leurs partenaires institutionnels, et anime également des formations sur ces thèmes.
Sur un sujet similaire : Réussir la coopération entre établissements sociaux et médicosociaux.
