La dématérialisation, unique accès aux services publics ? A voir…

Nouvelle jurisprudence en demi teintes, qui fera cogiter les services publics.

AnalyseNos publications 21 septembre 2022

 

Nouvelle jurisprudence en demi teintes, qui fera cogiter les services publics.

Entre liberté de principe pour rendre obligatoire l’accès dématérialisé et maintien du principe d’égal accès au service public, le Conseil d’Etat donne « une solution nuancée, tout sauf opérationnelle » avertit Yvon Goutal.

Les tenants et aboutissants de cette évolution sous contrôle sont à lire dans les colonnes de La Gazette du 19 septembre.

Revoir l’article paru au lendemain de cet arrêt avec le commentaire d’Yvon Goutal : https://www.lagazettedescommunes.com/811257/teleservice-obligatoire-pourquoi-la-decision-du-conseil-detat-marque-un-tournant/

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