Bien que moins mise en avant, la bonne exécution des contrats publics nécessite parfois des sanctions.
C’est le cas lors de l’inexécution de ses obligations par le titulaire du contrat, qui appelle alors l’application de pénalités contractuelles.
Encore faut-il respecter les modalités de mise en oeuvre de ces pénalités :
-selon les stipulations du contrat,
-avec la procédure préalable à l’application de ces pénalités,
-en réalisant le juste calcul des pénalités,
-et ce au moment où elles peuvent être appliquées.
Autant de précisions que détaillent notre associée Sophie Banel, avec Camille Delesalle, dans cette nouvelle fiche pratique publiée à La Gazette, à retrouver sur ce lien https://www.lagazettedescommunes.com/868106/appliquer-les-penalites-contractuelles-au-titulaire-dun-contrat-public/?abo=1
ou en cliquant sur la photo ci-dessous.
