Dans cet article paru dans l’AJCT de novembre (et reproduit ici en leur aimable autorisation) Philippe Peynet (GAA-SP) commente l’avis rendu par le Conseil d’Etat le 24 juillet 2025.
Le Conseil d’État, s’écartant sur ce point des juges du fond, pose en principe que la mise en oeuvre de la police spéciale prévue à l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme visant à réprimer la réalisation de travaux en méconnaissance de la réglementation d’urbanisme est encadrée dans le temps.
