Deuxième contribution : le renforcement de la prévention des conflits d’intérêts dans la loi du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique. La fusion entre la Commission de Déontologie de la Fonction Publique et la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique ne produira pas seulement des effets au niveau institutionnel. Elle conduit à transférer une part substantielle du contrôle déontologique et pénal aux collectivités territoriales, en lieu et place de la Commission de Déontologie (voir le lien ci-dessous).
Le renforcement de la prévention des conflits d’intérêts dans la loi TFP
