Les services départementaux doivent organiser le transport et l’accompagnement des jeunes mineurs non accompagnés en préfecture, lors de leur évaluation.
L’article 40 de la loi dite « Taquet »* a inséré dans le Code de l’action sociale et des familles (CASF) un nouvel article L. 221-2-4 rehaussant, au niveau législatif, l’obligation faite aux conseils départementaux d’organiser un accueil provisoire d’urgence pour les jeunes mineurs non accompagnés.
Dans cette analyse, notre associée Juliette Vielh au sein de GAA-Héka, précise l’organisation et l’encadrement de cet accueil, notamment la convention entre le président du conseil départemental et le préfet. Un cadre à prendre en compte pour les départements puisqu’il est le socle du versement de la contribution forfaitaire de l’Etat.
*Loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants
Cette analyse paraissait dans La Gazette des communes du mois dernier, et vous la retrouverez également ci-après :
