Dans cet article reproduit ici avec l’aimable autorisation des Editions Dalloz et la revue AJCT (septembre 2025), Samuel Dyens analyse la décision du 6 juin 2025 du Conseil d’État, rendue en chambres réunies. Cette dernière précise les modalités pratiques du contrôle déontologique opéré par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) sur le projet de départ d’un agent public vers le secteur privé.
Et, partant, la Haute juridiction administrative rappelle sa position quant au contrôle qui doit s’exercer sur ces projets : pas de contrôle théorique et in abstracto, mais bel et bien un contrôle in concreto, afin de ne pas superficiellement juger des situations potentielles de conflit d’intérêts ou de prise illégale d’intérêts au sens de l’article 432-13 du code pénal.
