Les entreprises publiques locales (EPL) sont des acteurs incontournables de l’action publique.
Elles entretiennent par nature des liens importants avec les collectivités et leurs groupements, notamment au travers des élus qui siègent dans ces structures.
Cette situation a toutefois été source d’une insécurité juridique au plan pénal, du fait de la possible condamnation lorsque seul un conflit d’intérêts « public-public » était apparent.
La loi 3DS a partiellement neutralisé certains de ces conflits d’intérêts public-public, et pour le reste, les élus doivent en maîtriser la mécanique pour agir en toute légalité.
Notre associé à Nîmes Samuel Dyens, détaille avec Julia Rotivel, ce cadre juridique.
Notamment avec :
- la précision des structures concernées par cette situation,
- les critères du conflit d’intérêts (également applicable entre intérêts publics),
- les contours du conflit d’intérêts « public-public »,
- et les modalités pratiques d’une prise en compte sécurisée pour les élus.
Ces recommandations font l’objet d’une fiche pratique publiée à La Gazette : également consultable directement ci-dessous.
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Cet article est l’occasion de rappeler la solution « clés en main » conçue par le cabinet, pour les collectivités publiques qui doivent se conformer à la protection des lanceurs d’alerte, instituée par la loi Sapin 2.
La plate-forme Alerte Ethique permet en effet le recueil et le traitement totalement conforme aux textes, des alertes éthiques pour les collectivités publiques.
