Prévention des risques déontologiques dans les ministères chargés des affaires sociales : une instruction interministérielle apporte d’utiles précisions

Une instruction interministérielle qui souligne que la prévention des conflits d'intérêts se joue aussi au niveau des services de l'Etat. Ici au sein des ministères chargés des affaires sociales.

TextesAnalyse 23 février 2023

Cette instruction est le symbole d’une application systémique de la prévention des conflits d’intérêts et de prévention des atteintes à la probité pour les services de l’Etat comme des collectivités territoriales.

L’instruction du 26 janvier 2023* puise son origine dans la loi du 29 décembre 2021 ayant mis en place le dispositif de déclaration préalable d’intérêts dans le champ sanitaire et, plus encore dans le cadre des travaux conduits entre le secrétaire général du ministère des affaires sociales et l’Agence française anticorruption (AFA).

Elle préfigure notamment l’axe sectoriel du futur plan national pluriannuel de lutte contre la corruption de l’AFA (2023-2025) qui comportera un volet santé publique.

Ce texte est composé de cinq parties :

– rappel des obligations déontologiques, notamment en matière de prévention des conflits d’intérêts, de contrôle vers le secteur privé, de gestion des cadeaux et autres avantages,

– la prévention des conflits d’intérêts dans les domaines de la santé et du travail,

– les missions et responsabilités des services compétents des ministères chargés des affaires sociales dont la direction des affaires juridiques (DAJ) ayant un rôle de supervision,

– le rôle d’identification et de gestion des risques de conflit d’intérêts de l’autorité hiérarchique,

– le rôle du référent déontologue et des différents réseaux de correspondants déontologues en matière déontologique et en matière d’alertes.

Au-delà du rappel des obligations déontologiques des fonctionnaires notamment lorsqu’ils interviennent dans le cadre d’un contrôle ou d’une inspection, cette instruction constitue un modus operandi en matière de prévention des conflits d’intérêts et, plus largement, des atteintes à la probité.

Elle rappelle qu’une déclaration préalable d’intérêts (DPI) ne suffit pas à écarter le risque de conflit d’intérêt pour un inspecteur d’ARS (agence régionale de santé) à l’égard d’un ESSMS (établissements et services sociaux et médicaux-sociaux) au sein duquel un membre de sa famille a un intérêt.

Même si ce n’est pas son objet cette instruction est parfaitement transposable aux fonctionnaires et agents publics des conseils départementaux, lorsqu’ils effectuent des missions de contrôle et d’inspection des ESSMS relevant du régime départemental d’autorisation, notamment pour l’Aide sociale à l’enfance.

Ce lien entre obligations déontologiques et inspection des ESSMS est intéressant et assez inhabituel dans le champ médico-social.

Il ouvre un champ encore peu pris en compte par les conseils départementaux.

*Instruction N° DAJ/SD2C/2023/12 relative à la mise en œuvre de la politique de prévention des risques déontologiques au sein des ministères chargés des affaires sociales / BO Santé,  15 février 2023 (voir ci-après) 

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