Depuis la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021, l’article L. 752-6 du Code du commerce pose une interdiction de principe des projets de construction et d’extension des surfaces commerciales qui engendrent une artificialisation des sols. Aux termes de cet article, “l’autorisation d’exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une extension qui engendrerait une artificialisation des sols, au sens du neuvième alinéa de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme”. Cette interdiction est désormais reprise à l’article R. 752 du Code de commerce.
Toutefois, selon le même article, des dérogations peuvent être accordées pour les projets de moins de 10 000 m² dans les cas où le porteur du projet peut démontrer, à l’appui du projet, le respect de certains critères. Le décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 est ainsi venu préciser les modalités d’application de ce dispositif dérogatoire.
Tout d’abord, le décret vient définir la notion “d’artificialisation des sols” dans le cadre de l’interdiction posée à l’article L. 752-6 du Code de commerce. Ainsi, “est considéré comme engendrant une artificialisation des sols un projet d’équipement commercial dont la réalisation engendre, sur la ou les parcelles cadastrales sur lesquelles il prend place, une augmentation des superficies des terrains artificialisés, au sens du neuvième alinéa de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme, par rapport à l’état de ces mêmes parcelles à la date du 23 août 2021″.
S’agissant des demandes d’autorisation, le décret vient d’une part, préciser les éléments devant figurer dans l’étude d’impact en ce qui concerne “les effets du projet en matière d’artificialisation des sols” et, d’autre part, expliciter la façon dont les mesures de compensation prévues devront être appréciées lors de l’examen de la demande de dérogation.
Le décret, applicable aux dossiers déposés depuis le 15 octobre 2022, est disponible ici.
