La Cour de cassation a, dans un arrêt du 18 juin 2019 (n° 18-11.414), admis une possibilité d’indemnisation du propriétaire d’un bien acquis par une collectivité publique dans le cadre du droit de délaissement.
Philippe Peynet a commenté cette décision dans le numéro de Juillet – Août de l’AJCT.
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