Sujet politiquement houleux, mais où l’état du droit n’a été que peu modifié. Le point, notamment pour les élus locaux, par Marie Goutal.
responsabilité
Une analyse de notre associée Mounia Idrissi et Morgane Kermarrec, fait le point.
Etendue et limites de ce devoir de conseil : une analyse de notre collaboratrice Mélanie Roussel.
3ème et dernier volet de notre analyse sur les dysfonctionnements de ces structures, Aurélie Aveline, notre associée au sein de GAA-Héka présente ce qu’induit la fermeture des structures concernées.
Dans ce 2ème volet de notre analyse sur les dysfonctionnements de ces structures, Aurélie Aveline, notre associée au sein de GAA-Héka détaille les modalités d’interventions des mesures que l’autorité publique peut envisager pour remédier aux cas rencontrés.
Une décision de fond qui rappelle les critères du conflit d’intérêts, et la responsabilité de l’autorité publique pour assurer sa prévention.
Lorsque les fonds publics financent des activités d’intérêt général sociales et médico-sociales, les collectivités auxquelles sont liées ces activités ont l’obligation d’en assurer le contrôle. Sous peine d’engager leur responsabilité. Les détails de ce contrôle avec Aurélie Aveline, notre associée au sein de GAA-Héka
Dans cet arrêt du 7 février, le Conseil d’Etat se prononce sur la prescription des actions en responsabilité civile extracontractuelle, lorsqu’il existe des conséquences futures et raisonnablement prévisibles des désordres reprochés.
La Cour de cassation a, dans un arrêt du 18 juin 2019 (n° 18-11.414), admis une possibilité d’indemnisation du propriétaire […]
Conseil d’Etat, 9 mars 2018, Commune de Rennes Les Bains, req. n°406205 Aux termes des dispositions du Code civil relatives […]
