Ces quinze dernières années, les réformes successives ont profondément modifié le paysage institutionnel français et redéfini les compétences des collectivités territoriales et des intercommunalités.
Cette nouvelle répartition des compétences s’est traduite par un transfert massif de compétences. Le traitement des contentieux, mais aussi celui des délégations en est impacté.
Mounia Idrissi, notre associée en charge de ces sujets propose donc, dans cette nouvelle analyse parue le mois dernier, le point sur les conséquences de ces transferts, avec Morgane Kermarrec.
Voici l’analyse en ligne sur le site de la Gazette des communes et ci-après :
