Coordonnateur du secteur :
Isabelle Wursthorn
Avocat associé
Avocate au barreau de Paris, Isabelle Wursthorn est privatiste de formation et a rejoint le cabinet Goutal, Alibert et Associés en janvier 1999, avant d’en devenir associée en 2011. Elle coordonne les pôles Domaine privé et Patrimoine immatériel, ainsi que la phase judiciaire des dossiers d’expropriation. Diplômée d’une maîtrise en droit privé et titulaire d’une maîtrise en droit des affaires, elle a, par ailleurs, suivi les formations de l’Institut de Criminologie et de l’Institut de droit comparé, avant de commencer ses activités dans un cabinet d’avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation pendant près de 10 ans avant de nous rejoindre.
Avocats du secteur : Sophie Banel, Isabelle Wursthorn, Jérémie Sadoun, Camille Delesalle, Camille Arnal, Rajaa Mounir
Les personnes publiques sont conduites à gérer un patrimoine très varié et selon une diversité de contrats, évidemment publics, mais également privés.
Ainsi, le pôle est-il en charge de l’ensemble des questions relevant de la gestion et la valorisation du domaine privé (assistance lors de l’acquisition ou la cession d’immeubles appartenant au domaine privé des personnes publiques, aide à la conclusion et à l’exécution des baux de droit commun ou dérogatoires…).
L’équipe maîtrise parfaitement les diverses procédures liées à ces questions devant les juridictions judiciaires de première instance et d’appel.
Notre mission : accompagner et assister les personnes publiques à l’occasion de tous les actes de gestion de leur domaine privé, depuis la signature de baux (de droit commun ou plus précaires), jusqu’aux éventuels contentieux (locatifs, expulsions d’occupants sans titre, actions en revendication de propriété).
Exemple de dossiers traités :
- Assistance juridique et judiciaire d’une Communauté d’agglomération dans le cadre de la résiliation d’un bail commercial portant sur les locaux d’un complexe cinématographique ;
- Représentation de Communes dans le cadre de procédures en fixation judiciaire des indemnités d’éviction dues à des preneurs de locaux commerciaux, en ce compris le suivi des expertises ;
- Accompagnement d’un Etablissement public caractère scientifique, culturel et professionnel (Université), en sa qualité de preneur, lors des négociations avec le propriétaire des locaux occupés en prévision du renouvellement du bail commercial ;
- Mission d’accompagnement juridique pour les Communes, membres d’une Métropole, dans le cadre d’un programme de revitalisation des centres-villes : assistance des services communaux dans la rédaction de baux commerciaux, en matière de rétrocession d’un fonds de commerce dans le cadre de l’exercice du droit de préemption commercial, en matière de prise en charge, par l’acquéreur d’un droit au bail, d’une dette locative et du versement d’une indemnité de déspécialisation dans le contexte d’une procédure de liquidation judiciaire ;
- Représentation d’un établissement public dans le cadre d’une procédure judiciaire initiée à l’encontre d’un bailleur de locaux commerciaux ne respectant pas les obligations lui incombant ;
- Défense devant le Tribunal judiciaire d’une Commune, détentrice de plusieurs lots au sein d’un immeuble soumis au régime de la copropriété, ensuite d’une assignation en régularisation des charges de copropriété.