Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, toute requête devant le juge administratif tendant au paiement d’une somme d’argent par l’administration doit être précédée, sous peine d’irrecevabilité, d’une décision formée dans le cadre demande préalable auprès de cette dernière.
Si cette obligation s’applique évidemment au recours au fond, quid de son application dans le cadre d’un référé provision ?
On rappellera que cette voie permet au juge unique, « même en l’absence d’une demande au fond« , d’accorder une provision au créancier qu’il l’a saisi, à condition que l’obligation ne soit pas sérieusement contestable (CJA, art. R.541-1).
La Cour administrative de Marseille avait déjà pu récemment considérer qu’une demande indemnitaire préalable était requise avant toute introduction d’un référé provision (CAA Marseille, 18 mai 2018, n° 18MA02160 : « S’il résulte des termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative que l’office du juge des référés peut s’exercer en l’absence d’une demande au fond, l’article R. 421-1 du même code impose au requérant de rechercher, avant toute saisine du juge, la position de l’administration sur sa demande tendant au versement d’une somme d’argent. L’existence d’une procédure obligatoire de liaison du contentieux indemnitaire fait ainsi obstacle à ce que l’auteur d’une demande de provision saisisse directement le juge administratif, y compris le juge statuant en référé« ).
Cette position est désormais confirmée par le Conseil d’Etat par deux décisions, dont l’une (n° 427923) sera mentionnée aux Tables du Recueil :
» Il résulte des dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, qui sont applicables aux demandes de provision présentées sur le fondement de l’article R. 541-1 du même code, qu’en l’absence d’une décision de l’administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au paiement d’une somme d’argent est irrecevable. »
La demande indemnitaire préalable ne se confond donc pas avec le recours au fond dans le cadre d’un référé provision : si le second n’est pas obligatoire, l’absence de la première rend le référé irrecevable.
