Urbanisme : effet de l’injonction faite par le juge de réexaminer la demande de permis de construire
Voici une précision importante sur l’effet de l’injonction faite par le juge des référés.
Voici une précision importante sur l’effet de l’injonction faite par le juge des référés.
Dans cet arrêt du 16 juin, le Conseil d’Etat précise ce que le juge des référés doit examiner, lorsqu’il est saisi après l’obtention d’un permis modificatif, pour lever la suspension d’un permis antérieur.
Précision pratique sur l’office du juge du fond, lorsqu’il rejette un recours contre un acte qui avait été suspendu en référé.
Dans cet arrêt du 15 novembre, le Conseil d’Etat précise que saisi dans un tel cadre, le Juge des référés n’a pas à user de ses pouvoirs d’injonction et d’instruction pour pallier le manque d’information de l’administration, quant à son exécution des mesures ordonnées en référé.
TA Caen 31.03.2020 – 2000711 Saisi d’une demande en ce sens par le préfet du Calvados, le juge des référés […]
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, toute requête devant le juge administratif […]
Le délai raisonnable pour introduire un recours devant le juge administratif s’applique également en matière de référé précontractuel selon le […]