Le Conseil d’Etat juge que tout moyen de droit nouveau peut être présenté devant le juge, sans l’avoir été préalablement devant la commission départementale d’aménagement foncier.
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Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, toute requête devant le juge administratif […]