Les éventuelles irrégularités affectant la délibération arrêtant le projet de PLU sont désormais, comme celles affectant la délibération de prescription (décision Saint-Bon-Tarentaise), sans incidence sur la légalité de la délibération ultérieure, approuvant le PLU.
Une décision qui sécurise les procédures d’élaboration des PLU, et, plus largement, les documents d’urbanisme.
Notre associé Philippe Peynet nous livre son analyse de cette jurisprudence parue à l’AJCT au mois de juin et reproduite ici avec son aimable autorisation.
