Par un arrêt du 8 mars 2023* non publié au Bulletin (et qui aurait mérité de l’être) la chambre criminelle de la Cour de cassation vient de considérer qu’un élu local (maire de la commune de Faa’a) ne pouvait pas bénéficier du régime de protection fonctionnelle en raison d’une faute jugée comme personnelle.
En qualifiant la prise illégale d’intérêts de « faute personnelle » pour le maire de la commune, la chambre criminelle estime qu’un élu local ne peut pas bénéficier du régime de protection fonctionnelle votée par la collectivité dont il est le représentant.
A défaut, le maire pourrait être poursuivi pour détournement de fonds public s’il devait bénéficier de la prise en charge de sa protection fonctionnelle par la commune, pour la prise illégale d’intérêts dont il est prioritairement accusé.
