Compétences départementales renforcées sur l’aide sociale à l’enfance

La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants apporte une véritable reconnaissance de l’échelon départemental dans le domaine de l'Aide sociale à l'enfance. Tour d'horizon des contours de ce défi pour le Département.

MédiaTextesAnalyse 9 juin 2023

La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants apporte une véritable reconnaissance de l’échelon départemental dans le domaine de l’Aide sociale à l’enfance (ASE).

Un temps éclipsée par la loi 3 DS cette loi contient pourtant plusieurs dispositions qui doivent conduire les conseils départementaux à un réexamen de leur domaine d’intervention en matière d’aide sociale à l’enfance (ASE).

Plus particulièrement pour la prise en charge des mineurs non accompagnés et des jeunes majeurs.

Dans cet article paru à l’AJCT de mai, notre associée Juliette Vielh, au sein de GAA-Héka*, détaille avec Pierre Villeneuve, les différents aspects du défi des départements sur ce thème particulièrement sensible :

– La définition d’une politique d’action sociale coordonnée avec l’Etat et les autres acteurs publics de son territoire,

– L’assistance éducative,

– L’extension du domaine d’intervention des départements avec notamment l’interdiction des placements de mineurs à l’hôtel, ou la recherche d’alternatives au placement à l’ASE,

– L’implication de Juge des enfants en cas de changement du lieu de placement, et de parrains ou mentor pour suivre les enfants,

– La prise en compte des fratries et de la parole de l’enfant, mais aussi un suivi spécifique des jeunes majeurs (jusqu’à 21 ans), avec le « contrat d’engagement jeune »,

– Une définition de la maltraitance des enfants et plus généralement des personnes vulnérables,

– Une gouvernance partagée avec l’Etat pour la protection de l’enfance, à travers diverses instances.

 

Cet article est paru dans le numéro de l’AJCT du mois de mai.

Avec l’aimable autorisation des Editions Dalloz, voici un lien où retrouver cet article.

 

*Juliette Vielh est en charge avec Aurélie Aveline, de GAA-Héka : filiale de GAA créée en 2021 pour répondre aux attentes spécifiques des acteurs du secteur sanitaire et médico-social.

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