Dans un arrêt du 7 novembre 2022*, le Conseil d’Etat a jugé que l’irrégularité n’affectant qu’une partie divisible du jugement de première instance ne permet au juge d’appel de statuer par voie de l’évocation que sur la partie du litige concernée par cette irrégularité.
En l’espèce, l’association Sepanso Landes, l’association Société des Amis de Navarrosse, M. C. et Mme A. ont demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler pour excès de pouvoir la délibération du 6 mars 2017 par laquelle le conseil municipal de Biscarrosse a approuvé le plan local d’urbanisme de la commune.
Par un jugement du 2 juin 2020, le Tribunal administratif de Pau a annulé cette délibération, seulement en tant qu’elle avait approuvé la création d’une zone Np dans le quartier d’Ispe en vue de l’aménagement d’une aire pour camping-cars.
Par un arrêt du 14 décembre 2021, contre lequel la commune de Biscarrosse se pourvoit en cassation, la Cour administrative de Bordeaux a annulé le jugement de première instance.
Il est ressorti des motifs de l’arrêt attaqué que la Cour administrative d’appel, statuant sur le classement de la zone UCg, qui fait l’objet de dispositions divisibles du reste de la décision attaquée, a retenu que le Tribunal administratif avait insuffisamment motivé son jugement en s’abstenant de répondre à l’un des moyens soulevé par le requérant.
Elle en a déduit que le jugement devait être annulé dans toute la mesure où il avait rejeté les conclusions à fin d’annulation présentées en première instance. Partant, la cour a statué sur l’ensemble de ces conclusions par la voie de l’évocation.
Toutefois, pour le Conseil d’Etat “l’insuffisance de motivation retenue par la cour n’avait pas pour effet d’entacher d’irrégularité l’ensemble du jugement de première instance, mais n’affectait la régularité que de la seule partie divisible de ce jugement statuant sur les conclusions au soutien desquelles avait été soulevé le moyen demeuré sans réponse.
Dès lors que cette insuffisance de motivation était sans portée sur la création par la délibération attaquée de la zone UCg, divisible du reste du plan local d’urbanisme, la cour ne pouvait, pour ce motif, annuler comme irrégulier le jugement de première instance en tant qu’il statuait sur la création de cette zone. La cour ne pouvait, par suite, statuer sur cette partie du litige par la voie de l’évocation.”
De plus, la Cour, n’ayant été saisie, “dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel, d’aucun moyen d’appel portant sur la zone UCg, elle ne pouvait, dès lors, prononcer l’annulation de la délibération approuvant le plan local d’urbanisme en tant qu’elle portait sur la création de cette zone”.
*Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 07/11/2022, n°461418