Retour sur un arrêt du CE du 7 novembre dernier, concernant les limites dans lesquelles une CAA peut statuer par évocation, quand un jugement est irrégulier seulement sur une partie divisible.
Retour sur un arrêt du CE du 7 novembre dernier, concernant les limites dans lesquelles une CAA peut statuer par évocation, quand un jugement est irrégulier seulement sur une partie divisible.