Appel Archives - Goutal Alibert & Associés

Expropriation : harmonisation des règles de procédure

31 juillet 2024

La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence concernant le point de départ du délai laissé à l’appelant pour adresser ses conclusions au greffe.

Jurisprudence

Remise en cause de la légalité des motifs non censurés en première instance : le juge d’appel doit se prononcer sur l’ensemble des motifs fondant la décision administrative attaquée

15 novembre 2022

Retour sur un autre arrêt récent du Conseil d’Etat. Arrêt qui rappelle que lorsque le juge d’appel remet en cause la légalité d’un motif non censuré en première instance, il doit se prononcer sur l’ensemble des motifs ayant motivé la décision administrative attaquée.

Jurisprudence

En cas d’irrégularité d’une partie divisible du jugement, le juge d’appel ne peut statuer par la voie de l’évocation que sur la partie du litige concernée par cette irrégularité

14 novembre 2022

Retour sur un arrêt du CE du 7 novembre dernier, concernant les limites dans lesquelles une CAA peut statuer par évocation, quand un jugement est irrégulier seulement sur une partie divisible.

Jurisprudence

Appel

Expropriation : harmonisation des règles de procédure

Remise en cause de la légalité des motifs non censurés en première instance : le juge d’appel doit se prononcer sur l’ensemble des motifs fondant la décision administrative attaquée

En cas d’irrégularité d’une partie divisible du jugement, le juge d’appel ne peut statuer par la voie de l’évocation que sur la partie du litige concernée par cette irrégularité

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