Immeubles menaçant ruine : 5 étapes pour les mettre en sécurité

Les vérifications clés à prévoir pour assurer une mise en sécurité, en toute légalité.

Ces précisions importent car depuis l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, il existe une police unique de la sécurité et de la salubrité. L’ancienne procédure de péril a été remplacée et cette fiche pratique vous guide dans les préalables désormais nécessaires à clarifier avant d’intervenir.

*Distinguer entre procédure urgente et procédure ordinaire,

*la phase contradictoire qui s’impose en procédure ordinaire,

*prendre en compte les règles spécifiques quand l’immeuble concerné est en copropriété,

*repérer le danger imminent qui justifie la procédure urgente,

*agir d’office en cas de défaillance côté propriétaire.

Autant d’étapes expliquées dans cette parution du mois dernier à la Gazette des communes.

Elle est signée de notre associée Sophie Banel, en charge des pôles Exécution des contrats, et Domaine public, avec Camille Arnal, qui intervient régulièrement sur ces sujets de mise en sécurité.

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