Dans cet article publié dans la Gazette des communes en janvier, Philippe Peynet (GAA-SP) fait le point sur les moyens à la disposition du maire lorsqu’il est confronté à l’engagement de travaux irréguliers sur sa commune :
- mise en oeuvre des pouvoirs coercitifs du Code de l’Urbanisme
- mise en demeure de régulariser
- saisir le juge judiciaire
