La loi n°2023-171 du 9 mars 2023 dite DADUE pour diverses adaptations au droit de l’Union européenne, a été publiée au JO du 10 mars 2023.
Elle contient de très nombreuses dispositions d’adaptation de notre droit interne sans lien apparent parfois entre les différents articles.
Parmi ceux-ci, l’article 21 devrait retenir l’attention des collectivités territoriales, de leurs groupements et, plus largement des employeurs publics.
Il crée un nouvel article L 115-7 du Code Général de la Fonction Publique, aux termes duquel : « L‘agent public reçoit de son employeur communication des informations et règles essentielles relatives à l’exercice de ses fonctions. »
Parmi ces (nombreuses) règles, figurent incontestablement la sensibilisation ou le rappel des droits et obligations déontologiques des agents publics.
Rappelons, en effet que tout agent public doit être formé au principe de laïcité (art L 121-2 al 2 CGFP).
Rappelons aussi que tout chef de service, au sens de supérieur hiérarchique doit veiller au respect des principes énoncés aux articles L 121-1 et 2 du GCFP (obligations générales des agents publics), dans les services placés sous son autorité.
Rappelons, enfin et sans que cela ne soit limitatif, que tout agent a, aussi le droit d’avoir accès à un référent déontologue, laïcité et alerte éthique, chargés chacun en ce qui les concerne, d’apporter tout conseil utile aux agents publics, pour le respect des obligations déontologiques.
Fort de son expertise et connaissance du secteur des collectivités territoriales et, plus largement du secteur public, le Cabinet Goutal, Alibert et associés, se tient à votre disposition pour toutes questions ou formation INTRA sur ces thématiques, au coeur de la fonction publique.
