En cette année de 120e anniversaire de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Églises et de […]
En cette année de 120e anniversaire de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Églises et de […]
Une nouvelle fiche pratique de notre associé Samuel Dyens, avec Pierre Villeneuve, avocat Of counsel.
Consécration d’une obligation de communications diverses par l’administration à son agent, pour lui permettre d’exercer ses fonctions.