Depuis la loi « climat et résilience » en 2021, pas moins de 4 textes ont apporté en 2022 leur retouche aux droits de préemption.
Pour que ces évolutions soient intégrées sans mettre à mal la validité des préemptions concernées, un récapitulatif s’imposait.
Antoine Petit dit Chaguet, notre collaborateur à Bordeaux fait donc le point sur :
- le nouveau droit de préemption institué dans les zones exposées au recul du trait de côte,
- la mise en œuvre du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles,
- les nouvelles délégations possibles (notamment pour compléter les ORT, et conforter le dispositif du bail réel solidaire),
- les nouvelles hypothèses de transfert de droit de préemption (pour les GOU),
- les modifications apportées sur les aires d’alimentation des captages d’eau potable,
- et la nouvelle hiérarchie entre droit de préemption et droit de préférence du locataire.
Un point complet, dans cette fiche pratique de La Gazette :
