Nouvelles règles relatives aux droits de préemption, un décryptage

Cette fiche pratique récapitule les retouches successives intervenues sur les droits de préemption, depuis la loi "climat et résilience". Une publication de La Gazette, signée Antoine Petit dit Chaguet.

MédiaRecommandations 14 décembre 2022

Depuis la loi « climat et résilience » en 2021, pas moins de 4 textes ont apporté en 2022 leur retouche aux droits de préemption.

Pour que ces évolutions soient intégrées sans mettre à mal la validité des préemptions concernées, un récapitulatif s’imposait.

Antoine Petit dit Chaguet, notre collaborateur à Bordeaux fait donc le point sur :

  • le nouveau droit de préemption institué dans les zones exposées au recul du trait de côte,
  • la mise en œuvre du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles,
  • les nouvelles délégations possibles (notamment pour compléter les ORT, et conforter le dispositif du bail réel solidaire),
  • les nouvelles hypothèses de transfert de droit de préemption (pour les GOU),
  • les modifications apportées sur les aires d’alimentation des captages d’eau potable,
  • et la nouvelle hiérarchie entre droit de préemption et droit de préférence du locataire.

 

Un point complet, dans cette fiche pratique de La Gazette :

https://www.lagazettedescommunes.com/838862/maitriser-les-nouvelles-regles-relatives-aux-droits-de-preemption/?abo=1

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